02.02.10 - Crédit d'impôts : ce qui change en 2010 !

Suite à un vote des députés et sénateurs en fin d’année, les conditions du crédit d’impôts sur les menuiseries extérieures ont été modifiées en dernière minute.

Textes de référence :

Loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009, loi n°2009-1674 publiée au Journal Officiel n°0303 du 31/12/2009 page 22940
- Arrêté du 30/12/2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du developpement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV a ce code (NOR :BCFL0931244A - publié au Journal Officiel le 1er/01/2010)
- Code général des impôts, article 18 bis - annexe IV - - Dernière modification du texte le 1er janvier 2010
- Code général des impôts, article 200 quater

En vertu des textes précités, voici les conditions applicables depuis le 1er janvier 2010 :

1)    Le crédit d’impôts est prolongé jusqu’au 31/12/2012. Il reste soumis à un plafond de dépenses 8000 euros pour une personne seule ou 16000 euros pour un couple sans enfant mais sur une période étendue du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012. Il concerne tous les contribuables fiscalement domiciliés en France qui réalisent des travaux d'isolation de leur habitation principale ayant plus de 2 ans.

2)    Le taux du crédit d’impôts a été abaissé à 15 % (au lieu de 25% jusque là).
Pour le cas de figure d’une maison construite avant 1977, celui-ci est aussi ramené à 15% (au lieu de 40%).

3)    Depuis le 1er janvier 2010, les portes d’entrée sont aussi éligibles au crédit d’impôts à la condition d’atteindre une performance globale (cadre + panneau ou vitrage) de Ud ≤ 1,8 W/m².K quelque soit le matériau (PVC, Aluminium, Bois ou mixte Bois/Alu).

Les implications :

1)    Pour les personnes ayant déjà obtenues le crédit d'impôts pour des dépenses liées au remplacement d'une partie des fenêtres de l'habitation, de la chaudière, des travaux d'isolation des combles, ... et qui ont atteint le plafond des dépenses, il ne sera plus possible d'obtenir un crédit d'impôt sur les dépenses futures d'amélioration de l'isolation même s’ils acquièrent des produits éligibles d'ici au 31/12/2012.

2)    La modification du barème a une incidence directe sur vos commandes signées fin 2009 qui seront payées en 2010. La date de signature de la commande ou la date d’établissement du devis ne comptant pas, toute facture datée et payées à partir du 01/01/2010 n’ouvrera droit qu’au crédit d’impôts de 15%.
Cette réduction du crédit d’impôts ayant été votée en catimini avant Noël, il était naturellement impossible de communiquer sur le sujet contrairement à ce qui s’est passé dans le secteur automobile où la réduction des bonus automobiles avait été annoncée dès l’été.

3)    La possibilité d'obtenir désormais un crédit d'impôts sur les portes d'entrée semble apparaître comme une compensation de la baisse des taux en vigueur les précédentes années.

Pour ce qui concerne le niveau de performance thermique requis pour les portes d'entrée, il est relativement élevé comparé aux performances standards des portes d'entrée actuelles.

Toutefois, la qualité des produits hilzinger n'est pas prise en défaut. Nous disposons dans notre large choix de portes d'un grand nombre de modèles qui permettront aux clients hilzinger de bénéficier de cette mesure du crédit d'impôts 2010.

Découvrez via le lien suivant une partie de nos modèles éligibles. Les conseillers hilzinger restent à votre disposition pour toute demande spécifique.

Pour faire le point exacte sur votre situation personnelle, nous vous invitons à consulter votre centre des impôts.