Conditions générales de vente

 

1. Généralités

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.

2. Devis

Les prix indiqués pour les produits cités dans le devis restent valables pendant 3 mois sauf accord contraire confirmé par écrit. Nos prix sont établis d’après les mesures et spécifications qui nous sont fournies pour l’établissement du devis. Ils seront le cas échéant modifiés selon les dimensions et difficultés supplémentaires non prévues initialement.

3. Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles sont confirmées par écrit pour les clients professionnels et après la prise des métrés pour les particuliers. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que si les conditions citées ci-dessus sont respectées. La livraison et la pose ne sont incluses dans le prix de vente que s’il y a eu un accord écrit.

4. Modification de commande

Toute modification ou résiliation de commande demandée par l’acheteur nécessite un accord écrit du vendeur.

5. Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards ne peuvent être invoqués pour refuser la marchandise ou demander une indemnité. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. A partir d’une valeur de commande de 2750,- €H.T., nous livrons gratuitement les clients professionnels à leur dépôt après accord préalable.
Les fenêtres seront livrées sur châssis de transport dont l’acheteur est responsable à concurrence d’un montant de 550,- € H.T.

6. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l’arrivée des produits. II appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les clients professionnels (revendeurs, menuisiers) ont l’obligation d’assurer un SAV minimum qui comprend les petits travaux.

7. Retour

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

8. Garantie

Nos produits bénéficient des garanties légales en vigueur, notamment la garantie décennale. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au service après-vente du vendeur, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Toutes les pièces amovibles et tous les réglages sont couverts 2 ans. Durant la garantie de «bon fonctionnement», toute intervention donne lieu à la facturation des frais de déplacement. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou encore par une modification du produit non prévue ou spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions du paragraphe 6.

9. Paiement

Sauf convention expresse et contraire, nos factures sont payables net d’escompte soit à la livraison, soit à l’enlèvement, soit à la pose. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes ou interventions en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable (selon l’article L441-6 du code de commerce modifié par la loi de Modernisation de l’Economie du 6 août 2008), au paiement d’intérêts de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit du vendeur. En cas d’escompte exceptionnel pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable. Le montant de la TVA déductible doit donc être diminué du montant de celle afférente à l’escompte.
Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code du commerce, et dont le montant est fixé par le décret N° 2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement.
L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.

10. Clause pénale

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos prestations à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et l’application à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.

11. Réserve de propriété

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au complet paiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. La réserve de propriété de la chose vendue se transporte sur la créance du prix de cette chose quand elle est revendue par le premier acquéreur.

12. Lieu de juridiction

Tout litige à la présente vente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social.

13. La nullité éventuelle d’une des clauses susmentionnées par exemple en raison d’un changement de la législation n’entraîne pas la nullité des autres clauses de ces conditions générales de vente.

14. Droit à l’image

L’acheteur autorisera, le cas échéant à titre gracieux et après demande, le vendeur à photographier, dans le but de reproduire dans ses catalogues, supports publicitaires et sites Internet, les réalisations effectuées avec des produits HILZINGER.

15. Annulation de commande dans le cas de démarchage à domicile

Art. L. 121-123. – Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1) Noms du fournisseur et du démarcheur
2) Adresse du fournisseur
3) Adresse du lieu de conclusion du contrat
4) Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
5) Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services.
6) Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la règlementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1.
7) Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24,
L. 121-25, et L. 121-26.
Art. L. 121-24. – Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat, ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main
même du client.
Art. L. 121-25. – Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.
Art. L. 121-26. –Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit. (Loi n° 95-96 du 01.02.95) – Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne est assimilée, au sens de l’article 39bis du code général des impôts n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les 15 jours qui suivent sa rétractation. (Loi n° 95-96 du 01.02.95).